INFORMATIONS GENERALES
Maître Béatrice BONACORSI est un avocat en exercice individuel inscrit au Barreau du Val d'Oise.
Son cabinet se trouve au 6 rue des Grandes Fontaines à ARGENTEUIL (95100).
Ses liens de communication sont :
Tél : 01-39-98-03-88
mail : beatrice.bonacorsi@wanadoo.fr
Son numéro de TVA intracommunautaire est : FR 55344536610
Maître Béatrice BONACORSI est soumise au respect des règles professionnelles édictées par les textes législatifs et réglementaires régissant la profession d'Avocat, notamment la Loi du 31 décembre 1971, les décrets des 27 novembre 1991 et 12 juillet 2005, l'arrêté du 5 juillet 1996 afférent à la CARPA, le RIN édicté par le Conseil National des Barreaux et le règlement intérieur du Barreau du Val d'Oise.
Maître Béatrice BONACORSI dispose d'une police d'assurance applicable à toutes ses activités professionnelles autorisées, souscrites à son profit par le Barreau du Val d'Oise par l'intermédiaire de la Société de Courtage des Barreaux, 47 bis Boulevard Carnot à 13100 AIX EN PROVENCE, et garantissant sa responsabilité professionnelle ainsi que la représentation des fonds confiés.
HONORAIRES
Les honoraires dévolus à Maître Béatrice BONACORSI ainsi que les modalités de paiement des frais, sont précisément fixés au moyen d'une convention écrite.
Ils peuvent être forfaitaires, au taux horaire, et comporter un honoraire complémentaire de résultat lorsque la difficulté de l'affaire ou de l'enjeu financier le justifie.
Le taux horaire de Maître Béatrice BONACORSI est fixé à la somme de 200 € HT, ledit montant étant révisé de plein droit chaque année en fonction de l'inflation et des usages professionnels.
Le coût forfaitaire de la première consultation est fixé à la somme de 120 € HT soit 144 € TTC pour chaque demi-heure. Toute demi-heure entamée sera due.
En application de l'article L. 131-1 du Code de la consommation, toute somme versée a valeur d'acompte et ne constitue pas des arrhes.
LITIGES — MEDIATION
Tout litige susceptible de survenir entre un client consommateur et son avocat peut être soumis gracieusement à l’examen de Monsieur le Médiateur, Jérôme HERCE ancien Bâtonnier de Rouen qui a été inscrit sur la liste des médiateurs de la consommation prévue à l'article L.155-2 du Code de la consommation en qualité de médiateur de la profession d'avocat et désigné par le Barreau du Val d’Oise
(Renseignements disponibles auprès de la Maison de l’Avocat, 6 rue Taillepied 95300 PONTOISE –tel : 01.34.35.39.39. Fax : 01.30.38.06.80).
Toute contestation relative au montant des honoraires de Maître Béatrice BONACORSI devra être soumise en premier ressort à l’appréciation du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Val d’Oise (Maison de l’Avocat, 6 rue Taillepied 95300 PONTOISE), au moyen d’un courrier recommandé avec accusé de réception ou contre récépissé, en application des articles 174 à 176 du décret n° 91.1197 du 27 novembre 1991.
TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
Les informations recueillies durant le traitement de votre affaire font l’objet d’un traitement informatique destiné au suivi de votre dossier: consultation, rédaction d’actes juridiques, plaidoiries. Le destinataire des données est Maître Béatrice BONACORSI, Avocate inscrite auprès du Barreau du Val d’Oise depuis le 14 janvier 1988 exerçant 6 Rue des Grandes Fontaines 95100 ARGENTEUIL, téléphone: 01 39 98 03 88, mail : beatrice.bonacorsi@wanadoo.fr
Conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) général sur la protection des données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et l’article 32 de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous êtes informé que :
- Le responsable du fichier est Maitre Béatrice BONACORSI dont les coordonnées sont précisées ci-dessus.
- La finalité du traitement de ces données est le suivi du dossier que vous m’avez confié conformément au mandat donné et détaillé dans la convention d’honoraires.
- Le destinataire est l’avocat qui traite votre dossier soit Béatrice BONACORSI. Le destinataire pourra être un Confrère, avocat correspondant ou postulant si son intervention est nécessaire.
- Ces données seront conservées durant 5 ans à compter du dernier acte juridique de votre dossier.
- Les données recueillies dans ce cadre ne pourront être cédées à des tiers ou communiquées à des fins non prévues.
- Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement de vos données personnelles que vous pouvez me demander par courriel ou courrier postal.
- Vous bénéficiez du droit de demander une limitation du traitement de vos données personnelles.
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- Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL ( site de la CNIL: www.cnil.fr) si vous estimez que la protection de vos données personnelles n’a pas été assurée dans le cadre du traitement de votre dossier.
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